La cour des comptes rappelle a un rôle consultatif sur les contrats publics, rappelle son président
Le président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) Me Rogavil Boisguene rappelle aux institutions publiques, les dispositions régissant son mandat consultatif. Ces dispositions concernent les contrats, accords et conventions de nature financière, commerciale ou industrielle auxquels l’État est partie. Port-au-Prince, le 19 janvier 2024.- La CS/CCA donne son avis motivé sur ces projets. La cour […]

