Haïti / Justice:Affaires SOGENER VS l’Etat haïtien : Le tribunal correctionnel se déclare incompétent

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Le juge Benjamin Felismé a déclaré le tribunal correctionnel incompétent pour se prononcer sur le dossier Sogener vs l’Etat haïtien en raison de l’exception de violation du droit de la propriété soulevé par les avocats de la SOGENER.

Port-au-Prince le 17 février 2020; Si les avocats de la SOGENER n’ont pas caché leur satisfaction pour cette décision, de leur côté, les avocats de l’Etat haïtien ont annoncé qu’ils vont faire appel de cette décision.

Me Osner H. Févry dans l’exposé des motifs a dénoncé ce contrat qui, selon lui, n’a pas protégé les intérêts de l’Etat haïtien. L’homme de loi a souligné que l’article 8 du code civile reconnaît que l’Etat haïtien peut questionner n’importe quel contrat qui porte préjudice à l’intérêt public.

Les avocats de la SOGENER ont soulevé une exception en raison d’un conflit de droit de propriété, et déclarent que le juge correctionnel n’est pas compétent pour statuer sur l’affaire.
Ils demandent au magistrat Benjamin Felismé de surseoir à statuer sur ce dossier en attendant le verdict du tribunal compétent.

Me Monferier Dorval, l’un des avocats du Conseil de la défense, a fait état de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 février 1945 qui se trouve au bas de l’article 158 du code d’instruction criminelle pour appuyer la demande du conflit du droit de propriété.

L’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince Me Stanley Gaston a, de son côté, soulevé une exception. « L’homme de loi a fait état de l’incompétence du tribunal correctionnel dans le cadre d’un conflit du droit de propriété ».

À signaler, un char blindé de l’unité spécialisé SWATT et des agents de la brigade d’intervention UDMO ont assuré la sécurité du périmètre du Palais de justice de Port-au-Prince située au Bicentenaire pendant l’audience.

Vant Bèf Info (VBI)