L’Observatoire de la décentralisation et du développement local interpelle le CPT autour de la loi de finance

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Dans une note adressée ce lundi au président du Conseil présidentiel de transition, Edgard Leblanc Fils, l’Observatoire de la décentralisation et du développement local attire son attention sur « une lacune importante de la lettre de cadrage adressée au Premier ministre ». L’ODDL souligne que ce document ne donne aucune directive pour corriger certaines failles que comportent les lois de finances et qui pénalisent les collectivités territoriales.

Port-au-Prince, le 22 juillet 2024. La première faille, selon l’observatoire composé de la FENAMH et du GRIDE, réside dans l’absence complète des revenus et des charges du FGDCT dans les lois de finances, dans le souci dit-on de préserver la finalité de ces revenus dédiés exclusivement aux collectivités territoriales par la loi les créant, en leur assurant une gestion autonome.

Le président de la Fédération nationale des médias haïtiens (FENAMH) Jude Edouard Pierre et coordonnateur du Groupe de recherche et d’intervention en développement et éducation (DRIDE), André Lafontant Joseph, soulignent que les dépenses publiques ne sont autorisées que par un budget.

Ils précisent que ce vide a favorisé le détournement de plusieurs millions et durant ces 5 dernières années, de plusieurs milliards de gourdes vers des actions parfois douteuses.

Ce qui, précisent-ils, affaiblit les collectivités dans leurs capacités de fournir les services de base les plus élémentaires, tels que le ramassage des ordures dans les rues pendant que certains maires, leurs cadres et leurs employés ont des arriérés de salaire allant jusqu’à 36 mois.

Ne voulant plus que cette situation perdure, ils exigent la publication en annexe de la prochaine loi de finance, du budget du FGDCT et la mise en place de la commission provisoire d’administration du FGDCT, telle que prévue dans l’arrêté du 27 février 2017 du président Jocelerme Privert.

« Un simple arrêté présidentiel suffit pour résoudre le problème et fixer le cadre de l’action du Premier ministre », font remarquer M. Pierre et M. Joseph qui proposent toutefois, la tenue d’un atelier d’harmonisation afin que les parties prenantes puissent accorder leurs violons quant aux mesures connexes à envisager.

Un mécanisme similaire doit aussi être envisagé pour le Fonds national de l’éducation (FNE), pour le Fonds d’entretien routier (FER) et la taxe professionnelle pourrait alimenter un Fonds pour la formation professionnelle (FFP) qui sont des revenus dédiés à des dépenses touchant aux compétences partagées entre les ministères et les collectivités territoriales.

Vant Bèf Info (VBI)