Nouveau Code fiscal en Haïti : propriétaires, locataires et constructeurs face aux nouvelles taxes

Propriétaires, locataires et constructeurs sont concernés par les dispositions du nouveau Code fiscal haïtien, entré en vigueur le 1er octobre 2026. Le texte fixe les règles de la contribution foncière, précise les responsabilités liées au paiement de cet impôt et établit une taxe de 100 gourdes par mètre carré pour les permis de construire. Il prévoit aussi des réductions fiscales pour certaines constructions résidentielles financées par un prêt bancaire.

Port-au-Prince, 19 octobre 2026. — Voici les principales mesures à connaître avant de louer un logement, de payer ses impôts fonciers ou de lancer des travaux.

Impôt foncier : les taux varient selon la valeur locative

La Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) est un impôt communal calculé à partir de la valeur locative annuelle d’un immeuble. Cette valeur correspond au loyer effectivement payé ou au montant auquel le bien pourrait être loué.

Le Code fiscal prévoit un barème progressif :

• Jusqu’à 50 000 gourdes : 6,6 % ;
• De 50 001 à 100 000 gourdes : 7,7 % ;
• De 100 001 à 150 000 gourdes : 8,8 % ;
• De 150 001 à 200 000 gourdes : 9,9 % ;
• Au-delà de 200 000 gourdes : 11 %.

Le montant de la CFPB ne peut être inférieur à 1 000 gourdes, même après application des réductions prévues par le Code. Les recettes sont réparties entre la commune concernée, à hauteur de 90 %, et la Caisse d’assistance sociale, à hauteur de 10 %.

Locataires : une responsabilité dans le paiement de l’impôt

Le nouveau Code fiscal prévoit une responsabilité solidaire entre le propriétaire, son mandataire et l’occupant du bien. Cette règle concerne notamment les locataires, les fermiers et les usufruitiers.

Un occupant peut donc être tenu de payer la CFPB pour le compte du propriétaire. Dans ce cas, la quittance délivrée par l’administration fiscale constitue un justificatif. Le montant payé doit être déduit des loyers futurs et le propriétaire ne peut contester cette quittance.

Le texte prévoit que l’impôt foncier est payable entre le 1er octobre et le 31 mars de l’exercice fiscal en cours.

Construction : une taxe de 100 gourdes par mètre carré

Toute personne qui souhaite construire un immeuble doit acquitter la taxe sur le permis de construire avant l’obtention de l’autorisation communale.

Le montant est fixé à 100 gourdes par mètre carré. Le calcul porte sur les surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,8 mètre, selon les modalités définies par le Code.

Le contribuable doit payer la taxe à l’administration fiscale, puis présenter la quittance à l’administration communale pour obtenir son permis de construire.

Les propriétaires doivent également déclarer à la commune toute nouvelle construction, reconstruction ou extension susceptible d’augmenter la valeur de leur immeuble. Cette déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une surtaxe sur la contribution foncière.

Nouvelles constructions : jusqu’à 85 % de réduction fiscale

Le Code prévoit des réductions de la CFPB pour les nouvelles constructions résidentielles financées, en tout ou en partie, par un prêt accordé en Haïti par un établissement financier légalement habilité.

Les réductions sont réparties sur quatre ans :

• 85 % pendant les deux premières années ;
• 50 % durant la troisième année ;
• 25 % durant la quatrième année.

Ces avantages sont soumis aux conditions prévues par le Code fiscal. À partir de la cinquième année, l’impôt est dû au taux normal.

Terrains non bâtis : des taux distincts en ville et en zone rurale

Les propriétaires de terrains non bâtis sont également concernés par la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB). Cet impôt est calculé sur la valeur vénale du terrain, c’est-à-dire sa valeur estimée sur le marché.

Le Code fixe les taux suivants :

• Zone urbaine : 0,25 % de la valeur vénale ;
• Zone rurale : 0,10 % de la valeur vénale.

Un montant minimal par mètre carré s’applique également selon le groupe auquel appartient la commune : 30 gourdes pour les communes du premier groupe, 20 gourdes pour celles du deuxième groupe et 10 gourdes pour les autres communes. Les terrains agricoles bénéficient d’une exonération prévue par le texte.

Terrains de l’État : des droits de fermage à respecter

Le Code fixe aussi les montants annuels dus par les fermiers ou occupants de terrains relevant du domaine privé de l’État. Les tarifs varient selon l’usage du terrain.

Pour les terrains agricoles, le fermage est fixé à 7 500 gourdes par hectare. Pour les terrains destinés aux activités portuaires ou aéroportuaires, il atteint 150 gourdes par mètre carré. Les autres terrains visés par cette disposition sont soumis à un tarif de 25 gourdes par mètre carré.

Ces règles s’ajoutent aux obligations liées aux impôts fonciers et aux autorisations de construire. Propriétaires, locataires et constructeurs doivent donc vérifier les dispositions applicables à leur situation afin d’éviter des pénalités ou des litiges.

Aristilde Deslande
Vant Bèf Info (VBI)