Nouveau Code fiscal en Haïti : contrôles renforcés et sanctions contre la fraude

Le nouveau Code fiscal haïtien renforce les mécanismes de contrôle des contribuables et prévoit des sanctions contre les infractions fiscales. Publié dans Le Moniteur, le texte encadre l’utilisation du numéro d’identification fiscale (NIF), élargit les moyens d’investigation de l’administration et prévoit des mesures de recouvrement en cas d’impayés.

Port-au-Prince, 19 octobre 2026. — Ces dispositions visent à mieux identifier les contribuables, à détecter les fraudes et à faciliter le recouvrement des recettes publiques.

NIF : une obligation pour les contribuables

Le numéro d’identification fiscale (NIF) constitue un identifiant essentiel pour les démarches fiscales, douanières et administratives visées par le Code.

L’obligation concerne notamment les personnes physiques majeures soumises à des obligations fiscales, les entreprises individuelles et les personnes morales exerçant une activité en Haïti.

L’utilisation de faux documents, d’un faux NIF ou du numéro d’identification d’un tiers expose les contrevenants à des sanctions. Selon la catégorie du contribuable, les amendes prévues peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers, voire des millions de gourdes pour certaines personnes morales. Des sanctions pénales peuvent également s’appliquer lorsque les faits constituent une infraction au Code pénal.

Contrôles fiscaux : des pouvoirs d’enquête élargis

Le Code prévoit des moyens d’investigation destinés à détecter les infractions fiscales. Les agents habilités peuvent notamment enquêter sur le terrain et contrôler le respect des obligations de facturation.

Les visites et saisies dans les locaux professionnels restent soumises aux conditions et autorisations prévues par la loi, notamment à l’intervention d’un juge de paix lorsque celle-ci est requise.

Le texte prévoit également une procédure de flagrance fiscale dans certains cas graves. Elle peut notamment concerner des activités non déclarées, des factures fictives ou l’utilisation de logiciels permettant de dissimuler des recettes.

Cette procédure peut entraîner des mesures conservatoires et porter à dix ans le délai de reprise de l’administration fiscale, dans les conditions fixées par le Code.

Impôts impayés : saisies et restrictions possibles

En cas de non-paiement d’une dette fiscale après l’émission d’un avis de mise en recouvrement, l’administration peut engager des procédures de recouvrement forcé.

Parmi les mesures prévues figure l’avis à tiers détenteur (ATD). Cette procédure permet, dans les conditions légales applicables, de saisir des sommes détenues par une banque ou un autre tiers pour le compte du contribuable afin de régler sa dette envers le Trésor public.

Le Code prévoit également certaines restrictions administratives pour les contribuables concernés. Elles peuvent notamment toucher les opérations de dédouanement ou la participation aux marchés publics.

Pour certaines créances, des mesures supplémentaires peuvent être appliquées, notamment la fermeture administrative de locaux professionnels ou la saisie conservatoire de véhicules, sous réserve des conditions prévues par le texte.

Le nouveau Code fiscal renforce ainsi les outils de contrôle et de recouvrement de l’État. Son application devra toutefois respecter les procédures légales et les garanties reconnues aux contribuables.

Aristilde Deslande
Vant Bèf Info (VBI)