Nouveau Code fiscal en Haïti : TCA, factures et droits d’accises sous surveillance

Le nouveau Code fiscal encadre la Taxe sur le chiffre d’affaires (TCA), les obligations de facturation et les droits d’accises sur plusieurs produits et services. Le texte fixe notamment le taux général de la TCA à 10 % et prévoit un régime de franchise pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de gourdes. Ces dispositions concernent les commerçants, les entreprises et les consommateurs.

TCA à 10 % : quelles obligations pour les entreprises ?

Port-au-Prince, 19 octobre 2026. — Le taux général de la Taxe sur le chiffre d’affaires est fixé à 10 %. Elle s’applique aux importations, aux livraisons de biens et aux prestations de services imposables, conformément aux dispositions du Code fiscal.

Les entreprises assujetties doivent délivrer des factures normalisées. Ces documents doivent notamment préciser l’identité commerciale du vendeur, son numéro d’identification fiscale (NIF), la quantité vendue, le prix hors taxe et le montant de la TCA.

Cette obligation vise à encadrer les transactions commerciales et à faciliter le contrôle fiscal.

Petites entreprises : une franchise sous conditions

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de gourdes bénéficient, selon le texte, d’un régime de franchise de TCA.

Elles ne peuvent toutefois pas récupérer la taxe payée sur leurs achats. Leurs factures doivent également porter la mention : « TCA non applicable – article 193 du CGI ».

Cette franchise ne signifie donc pas que les petites entreprises échappent à toutes leurs obligations fiscales. Elle concerne spécifiquement l’application de la TCA, selon les conditions fixées par le Code.

Tabac, bière et boissons énergisantes : des droits d’accises spécifiques

Le nouveau Code fiscal prévoit des droits d’accises sur plusieurs produits, avec des taux différents selon qu’ils sont importés ou fabriqués localement.

Les principaux taux mentionnés dans le texte sont les suivants :

• Produits du tabac : 80 % à l’importation et 45 % sur la production locale ;
• Bières : 20 % à l’importation et 6 % sur la production locale ;
• Boissons énergisantes : 30 % à l’importation et 10 % sur la production locale ;
• Télécommunications : 2,5 % sur les prestations concernées.

La vente de cigarettes est également soumise à une règle particulière : elles doivent être commercialisées en paquets cachetés.

Les droits d’accises s’ajoutent aux autres prélèvements applicables selon la nature du produit ou du service. Leur répercussion sur les prix dépend notamment des conditions du marché et des pratiques de facturation.

Télécommunications : une taxe de 2,5 %

Les prestations de télécommunication sont soumises à un droit d’accise de 2,5 %. Cette disposition concerne notamment les services mobiles et Internet visés par le Code fiscal.

L’application de cette taxe peut avoir des conséquences sur la facturation des services concernés. Son effet réel sur les dépenses des abonnés dépendra de la manière dont elle sera appliquée par les opérateurs.

Le nouveau Code fiscal encadre ainsi plusieurs aspects des transactions commerciales en Haïti. Pour les entreprises comme pour les consommateurs, l’enjeu est de comprendre les taxes applicables, les obligations de facturation et les éventuels effets sur les prix.

Aristilde Deslande
Vant Bèf Info (VBI)