Décharge des anciens ministres : la CSCCA renvoie la responsabilité au Parlement
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) refuse de se substituer au Parlement. Dans un avis publié jeudi, elle rappelle que la décharge des anciens membres du gouvernement relève du pouvoir législatif. Port-au-Prince, le 12 novembre 2026._L’avis s’adresse aux anciens Premiers ministres et ministres. La Cour insiste sur le respect des compétences fixées par la Constitution et […]
