La CSCCA rappelle les règles applicables aux contrats publics pour 2026-2027

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques les règles à respecter pour la transmission des contrats publics au cours de l’exercice 2026-2027.

Port-au-Prince, 30 septembre 2026.-Dans un mémorandum de neuf pages publié ce mercredi 30 septembre sur sa page Facebook, la CSCCA précise les conditions à remplir avant la soumission des dossiers. Le document est signé par son président, Me Rogavil Boisguéné.

L’avis de la CSCCA doit précéder l’exécution

La Cour rappelle que son avis doit être obtenu avant l’exécution des contrats à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie. Elle précise qu’elle n’examine pas les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution.

Les projets de contrat doivent être rédigés en français ou en créole, les deux langues officielles d’Haïti. Tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction effectuée par un expert assermenté.

Des exigences pour les documents étrangers

Les documents provenant d’un État étranger doivent être enregistrés auprès du consulat haïtien concerné. Ils doivent ensuite être légalisés par le ministère des Affaires étrangères et des Cultes (MAEC).

Pour les contrats conclus avec des ressortissants étrangers pour une durée supérieure à 90 jours, les permis de séjour et de travail requis doivent également être joints au dossier.

Les pièces légales et fiscales des parties doivent, elles aussi, être valides au moment de la transmission du dossier.

Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés

La CSCCA demande que chaque projet de contrat indique les bénéficiaires effectifs de l’entreprise ou du consultant concerné.

Le dossier doit également préciser plusieurs éléments essentiels, dont la source de financement, l’objet du contrat, son montant, sa durée et les modalités de paiement.

Validation préalable pour certaines concessions

La Cour rappelle enfin que les concessions d’ouvrages ou de services publics nécessitent une validation préalable de la Commission nationale des marchés publics (CNMP).

Pour les marchés liés à la défense ou à la sécurité nationale, l’avis de la CNMP ainsi que les documents relatifs à la procédure doivent accompagner le projet transmis à la CSCCA.

À travers ce mémorandum, la CSCCA rappelle ainsi aux institutions publiques les principales exigences à respecter avant la transmission de leurs projets de contrats pour l’exercice 2026-2027.

Mederson Alcindor

Vant Bèf Info (VBI)