La CSCCA fixe au 18 septembre la date limite pour les projets de contrat de l’État
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques leurs obligations concernant les contrats conclus avec l’État. Dans un avis publié le 3 septembre 2026, elle fixe au 18 septembre la date limite pour transmettre les projets concernés. Port-au-Prince, le 3 septembre 2026.- En effet, la Cour précise dans sa note signée par son président, […]
