Candidatures des anciens Premiers ministres et ministres : pourquoi l’impasse juridique de la décharge doit conduire au rejet
Le 12 novembre 2026, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a émis un avis rappelant aux anciens Premiers ministres et ministres désireux de participer aux prochaines élections qu’elle n’est pas habilitée à leur délivrer de certificat de décharge. Conformément à l’article 233 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée, cette prérogative relève exclusivement du Parlement. […]
