La CSCCA fixe au 18 septembre la date limite pour les projets de contrat de l’État

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques leurs obligations concernant les contrats conclus avec l’État. Dans un avis publié le 3 septembre 2026, elle fixe au 18 septembre la date limite pour transmettre les projets concernés.

Port-au-Prince, le 3 septembre 2026.- En effet, la Cour précise dans sa note signée par son président, Rogavil Boisguené, que tous les projets de contrat auxquels l’État est partie doivent être soumis avant leur exécution. Cette exigence découle notamment de la Constitution de 1987 amendée et du décret du 23 novembre 2005.

Par ailleurs, la CSCCA souligne qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Ainsi, tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne pourra pas être pris en compte par la Cour.

Dans ce contexte, la CSCCA invite les institutions concernées à respecter le délai fixé pour leurs projets de contrat. Elle les encourage également à prendre les dispositions nécessaires afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Mederson Alcindor
Vant Bèf Info (VBI)