La Cour des Comptes rappelle l’importance du respect des cadres légaux dans les engagements de l’État
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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé, dans un avis publié le 17 septembre, que tout engagement financier ou commercial pris en dehors des cadres légaux en vigueur ne sera pas pris en compte. Cette mise au point concerne les contrats, accords, et conventions de l’État ayant des implications financières.
Port-au-Prince, le 18 septembre 2024 – La CSCCA s’appuie sur les articles 200-4 de la Constitution haïtienne et le décret du 23 novembre 2005 qui régit son organisation et son fonctionnement. L’institution souligne qu’elle ne se prononce pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution.
Par ailleurs, la Cour a annoncé qu’à partir du 25 septembre, elle ne recevra plus de projets de marchés de travaux, de fournitures, de services, ou de prestations intellectuelles devant entrer en vigueur durant l’exercice en cours. Cette mesure vise à garantir le respect des délais légaux.
La CSCCA réitère son rôle dans l’examen des projets à caractère financier et propose des réformes législatives et réglementaires qui, selon elle, sont conformes à l’intérêt public.
Vant Bèf Info (VBI)