Justice : les greffiers dénoncent des pratiques illégales qui ralentissent les procédures judiciaires

L’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH) tire la sonnette d’alarme face à ce qu’elle qualifie de pratiques administratives contraires à la loi dans plusieurs juridictions du pays. Dans une note rendue publique le mercredi 3 juin 2026, l’organisation accuse certains magistrats d’imposer des exigences dépourvues de fondement légal, contribuant ainsi au ralentissement des procédures judiciaires et à la détérioration du fonctionnement de la justice haïtienne.

Port-au-Prince, 4 juin 2026.-

Selon l’ANAGH, plusieurs juges de paix, juges d’instruction et juges de siège continuent d’exiger que leur signature figure sur les expéditions des décisions de justice avant leur délivrance aux justiciables ou leur signification. Une pratique que l’association considère comme illégale, puisqu’elle ne repose sur aucune disposition prévue par les textes régissant l’organisation judiciaire en Haïti.

L’organisation dénonce également des blocages observés dans certains parquets. Des magistrats du ministère public refuseraient de recevoir des dossiers transmis après les ordonnances de clôture des cabinets d’instruction lorsque les expéditions produites ne comportent pas la signature du juge d’instruction. Selon les greffiers, cette exigence administrative provoque des retards injustifiés dans le traitement des dossiers et contribue à l’engorgement du système judiciaire.

Pour étayer sa position, l’ANAGH rappelle que le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire est clair sur la question. Ce texte prévoit que seule la minute de la décision judiciaire doit être signée par le juge rédacteur et le greffier. Aucune disposition légale n’impose en revanche la signature du magistrat sur les expéditions délivrées à partir de cette minute.

L’association invoque également l’arrêté de 2009 relatif au tarif judiciaire, dont plusieurs dispositions confèrent exclusivement au greffier la compétence de délivrer les expéditions. En tant que dépositaire des minutes et gardien des archives judiciaires, le greffier dispose de l’autorité légale nécessaire pour accomplir cette formalité sans intervention supplémentaire du magistrat.

Face à ce qu’elle considère comme une remise en cause des prérogatives reconnues aux greffiers par la loi, l’ANAGH condamne fermement ces pratiques et appelle les magistrats concernés à respecter scrupuleusement le cadre légal. L’organisation estime que le respect des compétences attribuées à chaque acteur est indispensable au bon fonctionnement de l’institution judiciaire.

L’ANAGH invite également le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ainsi que le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) à rappeler aux juges et aux magistrats du parquet leurs obligations légales. Elle plaide en faveur d’une application uniforme des textes afin de garantir la sécurité juridique et l’efficacité des procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, l’association demande aux responsables des tribunaux et des parquets de mettre un terme à toute pratique administrative conditionnant la validité d’une expédition à l’apposition d’une signature non exigée par la loi. Selon elle, de telles exigences nuisent à l’accès à la justice et compromettent la célérité du traitement des affaires.

Par cette prise de position publique, l’ANAGH réaffirme son engagement en faveur du respect de l’État de droit, de la sécurité juridique et du bon fonctionnement de la justice haïtienne. « La loi doit demeurer l’unique référence dans l’administration de la justice », rappelle l’association présidée par Martin Ainé.

Uguenson Auguste
Vant Bèf Info (VBI)