Contrats publics : la CSCCA rappelle les règles et fixe les limites pour l’exercice 2025-2026

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé, dans un avis officiel publié le 31 janvier 2026, les règles légales encadrant la conclusion des contrats engageant l’État haïtien pour l’exercice fiscal 2025-2026. Elle précise notamment qu’aucun projet de contrat soumis hors délai ne sera examiné pour avis motivé.

Port-au-Prince, 2 février 2026. —Dans ce document signé par son président, Me Rogavil Boisguêne, la CSCCA indique que le délai accordé aux institutions publiques pour la transmission de leurs projets de contrats a expiré le 31 décembre 2025. En conséquence, la Cour annonce qu’elle ne recevra plus, pour avis préalable, les projets de contrats de droit public ayant pris effet durant le premier trimestre de l’exercice fiscal en cours.

La CSCCA rappelle que, conformément à la Constitution haïtienne amendée de 1987 et au décret du 23 novembre 2005, elle est légalement tenue de délivrer un avis motivé préalable sur tout projet de contrat, accord ou convention à caractère financier, commercial ou industriel impliquant l’État. Cet avis constitue une condition de régularité des engagements contractuels publics.

La Cour précise toutefois les limites de sa compétence. Elle indique qu’elle n’examine ni les contrats déjà exécutés ni ceux en cours d’exécution, et souligne que tout engagement pris en dehors du cadre légal ne saurait engager sa responsabilité ni faire l’objet d’une validation a posteriori.

Se référant à un avis antérieur daté du 17 décembre 2025, l’institution affirme vouloir éviter toute confusion quant à son rôle et invite les institutions concernées à se conformer strictement aux prescriptions légales en vigueur.

Par ce rappel, la CSCCA entend réaffirmer son cadre d’intervention dans la gestion des finances publiques et rappeler aux ordonnateurs leur obligation de respecter les procédures prévues par la loi.

Jean Gilles Désinord
Vant Bèf Info (VBI)