État civil : l’OCNH dénonce l’absence de formulaires officiels pour l’application de l’arrêté sur la régularisation

Plus de 13 mois après l’adoption de l’arrêté sur la régularisation des personnes sans acte de naissance, l’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) déplore l’inaction du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) dans la mise à disposition des outils nécessaires à son application.

Delmas, le 1er février 2026.- L’Organisation Citoyenne pour une Nouvelle Haïti affirme que le MJSP n’a toujours pas fourni aux officiers de l’état civil les registres et formulaires officiels prévus par l’arrêté du 6 décembre 2024. En conséquence, ces derniers sont contraints d’utiliser des documents non conformes, compromettant la fiabilité des enregistrements.

Selon le Directeur exécutif de l’OCNH, Me Camille Occius, cette situation entrave l’effectivité de la réforme annoncée par les autorités. Pour l’OCNH, l’absence de matériel officiel fragilise le droit à l’identité et expose de nombreuses personnes à des risques juridiques, notamment celui de l’apatridie.

L’arrêté avait été adopté lors du Conseil des ministres du 4 décembre 2024, tenu à la Villa d’Accueil, sous la présidence du président du Conseil Présidentiel de transition, Leslie Voltaire, en présence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé. Le texte accorde un délai de cinq ans aux personnes dépourvues d’acte de naissance afin de régulariser leur situation auprès des services d’état civil.

Face aux retards constatés, l’OCNH exhorte le MJSP à diligenter la fourniture des registres et formulaires requis, estimant que sans ces instruments, la réforme reste largement théorique. L’institution estime que sans documents fiables, des milliers de citoyens demeurent exclus de leurs droits civils, sociaux et politiques.

Mederson Alcindor
Vant Bèf Info (VBI)