L’OCNH conteste le décret encadrant le fonctionnement de la Haute Cour de Justice

L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) appelle le Conseil présidentiel de transition (CPT) et le gouvernement à revoir le décret du 23 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice. L’organisation estime que ce texte remet en question le cadre légal existant relatif à la poursuite des hauts responsables de l’État.

Delmas, le 24 décembre 2025. — Dans une note adressée à la presse, l’OCNH affirme que le décret est contraire à la loi du 27 juin 1904, laquelle prévoit que les anciens hauts fonctionnaires de l’État relèvent des juridictions de droit commun. L’organisation soutient également que le texte est incompatible avec la Constitution de 1987 en vigueur ainsi qu’avec la Convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par Haïti.

Selon l’OCNH, l’adoption de ce décret constitue un recul dans la lutte contre l’impunité, notamment en matière de corruption et de grande criminalité. L’organisation considère que le texte affaiblit le régime légal de sanctions applicable aux anciens dignitaires de l’État, à un moment où le renforcement de l’État de droit demeure une exigence centrale dans le contexte de crise actuelle.

Face à cette situation, l’OCNH exhorte le Conseil présidentiel de transition à prendre des mesures urgentes afin d’harmoniser le décret avec les articles 1 et 2 de la loi du 27 juin 1904, les dispositions de la Constitution de 1987 en vigueur et les engagements internationaux souscrits par Haïti en matière de lutte contre la corruption.

Dans la note signée par son directeur exécutif, Me Camille Occius, l’organisation réaffirme son attachement aux principes démocratiques, à l’État de droit et à la redevabilité des dirigeants publics. Elle estime que la consolidation des mécanismes de responsabilité constitue une condition essentielle pour restaurer la confiance des citoyens envers les institutions de l’État.

Pour rappel, le Conseil présidentiel de transition a adopté, le 17 décembre 2025, un décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, publié au Moniteur. Le texte définit le cadre juridique applicable au jugement des hauts responsables de l’État poursuivis pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le décret confère à la Haute Cour de Justice — composée du Sénat de la République et présidée par son président avec l’appui du président et du vice-président de la Cour de cassation — la compétence exclusive pour juger notamment le Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Il précise également que la mise en accusation relève exclusivement de la Chambre des députés, qui peut s’autosaisir à l’initiative des deux tiers de ses membres, sur la base notamment d’arrêts de débet de la Cour supérieure des comptes ou de rapports d’organismes de contrôle et de lutte contre la corruption. Les décisions de la Haute Cour doivent être prises à la majorité qualifiée, conformément aux exigences constitutionnelles.

Mederson Alcindor
Vant Bèf Info (VBI)