Justice et droits humains : la PRGDH appelle au respect des garanties légales d’arrestation et de détention

Port-au-Prince, vendredi 13 novembre 2026. – La Plateforme républicaine pour la gouvernance démocratique et les droits humains (PRGDH) a organisé une activité de sensibilisation et de réflexion autour du thème : « La liberté est la règle, la détention, l’exception ». Cette initiative, portée par l’institution, s’inscrit dans une démarche de promotion de l’État de droit, de défense des libertés individuelles et de sensibilisation de la population au respect des garanties judiciaires.

À cette occasion, Me Bernard Saint-Vil, doyen du Tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince, a été invité à intervenir sur les garanties judiciaires, les conditions légales d’arrestation et la protection des libertés fondamentales. Son intervention a permis de rappeler les principes qui doivent encadrer toute privation de liberté dans un État démocratique.

Dans son exposé, le magistrat a notamment expliqué les différentes formes de flagrance prévues par le Code d’instruction criminelle, tout en rappelant les limites légales de l’intervention des citoyens lors d’une arrestation. Il a souligné que les particuliers ne peuvent pas se substituer aux autorités judiciaires et policières, sauf dans les situations expressément prévues par la loi, notamment en cas de flagrant délit.

Me Bernard Saint-Vil a également présenté plusieurs innovations du nouveau dispositif judiciaire, dont les alternatives à la détention, telles que le bracelet électronique, les travaux d’intérêt général et les mesures d’accompagnement. Il a aussi insisté sur le rôle du juge des libertés et de la détention, appelé à renforcer le contrôle des décisions relatives à la privation de liberté.

Le magistrat a par ailleurs rappelé que la qualification juridique des faits demeure provisoire durant la procédure et qu’il appartient à la juridiction de jugement de leur attribuer leur qualification définitive après examen du dossier.

Il a également mis l’accent sur la nécessité de renforcer la compréhension des procédures judiciaires au sein de la population. Une arrestation ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Toute personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence et doit être traitée conformément aux garanties prévues par la loi.

Dans un contexte marqué par les préoccupations liées à l’insécurité et aux pratiques d’arrestation, les échanges organisés dans le cadre de cette activité ont permis de remettre au centre du débat la nécessité de concilier la lutte contre la criminalité avec le respect des droits fondamentaux. La sécurité publique ne saurait justifier des arrestations arbitraires ni des privations de liberté en dehors du cadre légal.

Cette intervention a également permis de revenir sur l’article 26 de la Constitution haïtienne de 1987, qui prévoit la comparution de toute personne arrêtée devant un juge dans les quarante-huit heures suivant son arrestation.

À travers cette initiative, la Plateforme républicaine pour la gouvernance démocratique et les droits humains (PRGDH) réaffirme son engagement en faveur de la promotion des libertés individuelles, de l’éducation juridique et du renforcement de la culture démocratique. En mettant en lumière le rôle des institutions judiciaires et les garanties constitutionnelles, la plateforme entend contribuer à une meilleure compréhension des droits des citoyens et à la consolidation de l’État de droit en Haïti.

Junior Garçon
Vantbefinfo (VBI)