Haïti / Justice:Affaires SOGENER VS l’Etat haïtien : Le tribunal correctionnel se déclare incompétent
Le juge Benjamin Felismé a déclaré le tribunal correctionnel incompétent pour se prononcer sur le dossier Sogener vs l’Etat haïtien en raison de l’exception de violation du droit de la propriété soulevé par les avocats de la SOGENER. Port-au-Prince le 17 février 2020; Si les avocats de la SOGENER n’ont pas caché leur satisfaction pour cette décision, de leur côté, […]
