Haïti : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif exhorte les ordonnateurs à la prudence
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) dit prendre acte des dispositions du décret du 9 septembre 2020 publié dans le Journal “Le Moniteur”, le 6 du mois en cours, dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe et à priori que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière. La CSC/CA rappelle aux ordonnateurs publics […]
