Renan Hédouville demande au CSPJ de plancher sur les recours des magistrats non-certifiés 

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Le protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville, appelle le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) à se pencher sur les recours exercés par les magistrats non-certifiés, conformément aux principes universels consacrant les garanties judiciaires en particulier, le droit à la défense, à un recours effectif et à la présomption d’innocence.

Port-au-Prince, le 11 février 2023. Le protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville, soutient que le processus d’épuration de l’appareil judiciaire doit se faire en vertu des principes universels des droits de l’homme.

Il faut dire que plusieurs magistrats non-certifiés ont fait part de leurs doléances à l’Office de la Protection du Citoyen (OPC), suite à la publication, le 16 janvier dernier, de la décision du CSPJ relative aux dernières opérations de certification.

Ces magistrats, assis et debout, visés par un avis défavorable, ont en effet, sollicité les bons offices de l’institution nationale de promotion et de protection de droits humains, afin de garantir leurs droits au recours et à la défense.

Ils rejettent, pour la plupart, les raisons avancées par le CSPJ, soulignant que les allégations n’auraient jamais été portées à leur connaissance.

L’OPC affirme constater que la décision du CSPJ suscite des réactions divergentes. Certains l’acclament, d’autres critiquent la procédure et les pratiques mises en œuvre au niveau de la CTC portant atteinte à certains droits fondamentaux de la personne humaine.

L’institution dirigée par le militant des droits humains, Renan Hédouville, fait part de sa volonté à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les magistrats non-certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers pour qu’ils soient informés des faits qui leur sont reprochés. 

Ainsi, l’OPC affirme vouloir aborder la question dans un souci de transparence, d’équité et dans une approche fondée sur les droits humains.

« La question de la certification doit se poursuivre dans le strict respect des droits des Magistrats, mais cela ne doit pas mettre fin aux procédures disciplinaires qui constituent l’une des principales attributions du CSPJ », lit-on dans une note de l’OPC publiée ce samedi 11 février.

L’OPC rappelle que  » l’absence de recours constitue une violation du droit à la protection judiciaire, du droit á la protection de l’honneur et de l’intégrité, et du droit à la défense en vertu des articles 8, 9, 11 et 25 de la Convention Américaine relative aux droits de l’Homme ratifiée par Haïti ».

Il dit appuyer le processus d’épuration du système judiciaire, mais regrette que, sur la procédure de certification, la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ et celle portant Statut de la magistrature n’offrent pas de recours aux magistrats non certifiés. 

Le protecteur du citoyen pense que les pratiques instituées au sein de la Commission Technique de Certification ne sont pas en conformité avec certains principes juridiques garantissant le droit à toute personne faisant l’objet d’une sanction administrative ou pénale de se recourir auprès d’une instance indépendante et impartiale de révision chargée de statuer au deuxième degré.

Vant Bèf Info (VBI)