Haïti/Corruption:L’ex député de Petit-Goâve, Germain-Fils Alexandre, convoqué au Parquet de la juridiction

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Le Commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve, Pierre Elioth Paul invite l’ex député de Petit-Goâve, Germain-Fils Alexandre, à se présenter au parquet de ce ressort, le mercredi 21 décembre 2022. Selon le chef du parquet, cette invitation fait suite à un lot de dossier soumis par l’ULCC, selon lequel le nom de l’ex parlementaire figure parmi des personnes violant la loi.

Petit-Goâve, le 15 décembre 2022.- A en croire le Commissaire du gouvernement, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a transmis au parquet de Petit-Goâve un lot de dossiers dans lequel le nom de l’ex parlementaire figure parmi les cinq personnalités qui doivent être mises en cause pour le non-respect de la loi du 12 février 2008.

Ainsi, le chef de la poursuite invite l’ex député à se présenter au parquet pour répondre aux faits qui lui sont reprochés dans le rapport de l’ULCC.

Il faut souligner que la loi du 12 février 2008 portant sur déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics.

L’article 2 de cette loi fait obligation aux personnalités politiques, aux fonctionnaires et aux agents publics désignés à l’article 7 de déclarer l’état leur patrimoine, selon les dispositions de la présente Loi. Selon l’article 3, ces personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics feront leur déclaration de patrimoine au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile dans les délais et formes prévus dans la présente Loi.

Malgré l’existence de cette loi, les autorités se montrent très réticent quant au respect de cette disposition.

Les personnalités concernées par cette loi doivent faire leurs déclarations de patrimoine dans les trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat.

Vant Bèf Info (VBI)