La Cour de cassation invitée à ne pas recevoir l’assermentation des conseillers électoraux
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L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) dans une correspondance adressée aux juges de la Cour de cassation, ce lundi 21 septembre, les invite à ne pas recevoir la prestation de serment des membres du nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP) pour cause d’inconstitutionnalité.
Port-au-Prince, le 21 septembre 2020.- Dans cette correspondance, l’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) a d’abord attiré l’attention de la Cour de Cassation sur la formation du nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) par arrêté présidentiel en date du 18 septembre 2020.
« Le numéro 151 du journal officiel » le Moniteur » paru le vendredi 18 Septembre 2020 a dévoilé au grand public l’identité des membres du nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) ainsi que le contenu de son mandat, écrit l’OCNH.
Cette décision boiteuse et abracadabrantesque, poursuit l’organisation de droits humains, justifie une nouvelle fois la volonté de l’Exécutif de passer outre les prescrits de la constitution haïtienne y relatifs ainsi que les recommandations de nombreux secteurs de la vie nationale qui en appellent toujours au respect de la loi en vue de l’établissement d’un état de droit », poursuit l’OCNH.
Se référant à l’article 194.2 de la constitution faisant l’obligation à la prestation de serment des membres du CEP devant les Juges de la Cour de Cassation, l’article 284-4 de la constitution qui interdit de changer la loi mère par voie référendaire, la mission de ce nouveau Conseil Électoral Provisoire est inconstitutionnelle, croit comprendre l’OCNH.
Elle invite donc les juges de la Cour de Cassation à ne pas recevoir la prestation de serment des membres du conseil électoral provisoire pour cause d’inconstitutionnalité.
Vant Bèf Info (VBI)