Candidatures des anciens Premiers ministres et ministres : pourquoi l’impasse juridique de la décharge doit conduire au rejet

Le 12 novembre 2026, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a émis un avis rappelant aux anciens Premiers ministres et ministres désireux de participer aux prochaines élections qu’elle n’est pas habilitée à leur délivrer de certificat de décharge. Conformément à l’article 233 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée, cette prérogative relève exclusivement du Parlement.

Cet avis fait suite à la publication du décret révisant le décret électoral du 2 juin 2026 (modifié les 2 juillet et 6 octobre 2026). L’article 153, alinéa 16, de ce texte exige un certificat de décharge de toute personne ayant été comptable des deniers publics, c’est-à-dire ayant géré les fonds de l’État. La position de la CSC/CA est donc juridiquement logique : elle n’intervient qu’en tant qu’institution émettrice de décharge pour une catégorie spécifique de fonctionnaires, à l’exclusion des chefs de gouvernement et des ministres.

Face à cette clarification, les anciens membres de l’exécutif comprennent que leurs candidatures sont compromises. Le Parlement étant dysfonctionnel depuis près d’une décennie, il leur est matériellement impossible d’obtenir ce document pour valider leur dossier auprès du Conseil Électoral Provisoire (CEP).

Comme à l’accoutumée, l’agitation gagne les réseaux sociaux et les médias traditionnels pour tenter de rallier l’opinion publique à leur cause. Dès lors, une question fondamentale se pose : la société peut-elle continuer d’accepter d’être dirigée par une classe politique largement soupçonnée de corruption active ou passive, tant que la preuve d’une gestion saine n’a pas été établie ?

Pour contourner l’obstacle de la paralysie parlementaire, certains invoquent la théorie des formalités impossibles, consacrée comme jurisprudence par le Conseil d’État français (notamment depuis l’arrêt Syndicat régional des quotidiens d’Algérie de 1952). En droit administratif français, cette théorie permet à un citoyen de s’affranchir de la production d’un document administratif s’il démontre que son obtention est matériellement impossible en raison de la défaillance ou de la fermeture de l’institution compétente à condition toutefois de prouver qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires en temps utile et qu’il remplit les conditions de fond exigées par la loi.

Peut-on transposer cette jurisprudence française au contentieux électoral haïtien pour valider ces candidatures ? La réponse est négative, et elle réside dans la lettre même du décret électoral.

D’une part, l’article 155 dispose sans équivoque : « Tout dossier de candidature auquel il manque une pièce exigible est déclaré irrecevable par le BEC et le BED. Le président du BEC et du BED qui reçoit et transmet un dossier de candidature incomplet encourt la révocation immédiate sans préjudice des sanctions civiles et pénales. » Ce verrouillage juridique exclut de fait les personnes visées par l’avis de la CSC/CA, ne laissant aucune marge d’appréciation aux bureaux électoraux.

D’autre part, pour saisir le juge électoral afin d’invoquer une quelconque formalité impossible, encore faudrait-il disposer d’une preuve du dépôt de la candidature. Or, l’article 160 du décret précise qu’un récépissé n’est délivré que si et seulement si la candidature est acceptée. En vertu de l’adage juridique selon lequel « ne pas avoir de preuve revient à ne pas avoir de droit » (idem est non esse et non probari), l’absence de ce reçu ferme la porte à tout recours effectif. Mesdames et Messieurs les anciens ministres, en l’état actuel des textes, vous êtes juridiquement écartés de ce scrutin à venir.

L’affaiblissement extrême de nos institutions a conduit à une situation dramatique où une large part de la population vit sous le joug de groupes armés. La démarche citoyenne doit donc impérativement viser le renforcement de l’État de droit et des institutions républicaines.

Toutefois, il convient d’être lucide sur la nature de l’obstacle qui se dresse aujourd’hui devant ces anciens dirigeants. Ce n’est pas la CSC/CA qui les empêche de se présenter, c’est plutôt ce décret électoral. Par un étrange paradoxe de l’histoire, ce texte que nous avons maintes fois dénoncé pour avoir été rédigé en violation des normes fondamentales relatives aux droits humains et aux garanties procédurales prouve, aujourd’hui encore, qu’il est un instrument de blocage.

Me Alisma Cilien, avocat,
Spécialiste de droit processuel