Voici comment la loi définit le processus de désignation du protecteur du citoyen

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Accrédité auprès du Conseil des droits de l’homme avec un statut A, l’OPC est régi par sa loi organique du 3 mai de 2012 adoptée par le Parlement, et les principes de Paris portant sur le fonctionnement des institutions nationales de droits humains. « Le protecteur du citoyen n’est soumis ni au contrôle hiérarchique d’une autorité administrative, ni à la tutelle d’une institution administrative ou politique. Il ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction. Il entretient cependant des relations fonctionnelles avec les autres Institutions de l’État. Il n’est mentionné nulle part qu’on peut remplacer un Protecteur au gré des souhaits particuliers, claniques, sectaires, rappelle l’OPC dans une note.

Port-au-Prince, le 9 novembre 2024. L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) est une institution nationale et indépendante de protection et de promotion des droits humains.

Il est créé par la constitution de 1987 avec pour mission principale de veiller au respect par l’État de ses engagements en matière de droits humains, notamment ceux contractés au niveau régional et international.

L’OPC est accrédité auprès du Conseil des droits de l’homme avec un statut A, l’OPC est régi par sa loi organique du 3 mai de 2012 adoptée par le Parlement et les Principes de Paris portant sur le fonctionnement des INDHs.

« Le protecteur du citoyen n’est soumis ni au contrôle hiérarchique d’une autorité administrative, ni à la tutelle d’une institution administrative ou politique. Il ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction. Il entretient cependant des relations fonctionnelles avec les autres Institutions de l’État. »

Selon l’article 10 de la loi organique de l’institution, « le Protecteur du Citoyen est choisi par consensus entre le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des députés à partir d’une liste de noms soumise par les deux chambres du parlement », informe l’OPC dans une note

Elle précise que le protecteur est investi d’un mandat de sept (7) ans non renouvelable. Nonobstant l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé.

Quand est-il du protecteur Renan Hédouville ?

Le docteur Renan Hédouville, protecteur du citoyen, a été choisi en 2017 sur un nombre de 33 candidats après examen des dossiers, consultations publiques, débats et auditions.

Il avait été nommé par le président Jovenel Moïse selon les prescrits de la loi du 3 mai 2012 pour occuper le poste de Protecteur du Citoyen.

Quid de ses réalisations

Sous le leadership du docteur Hédouville, l’OPC a renforcé sa présence au sein de la population par la promotion constante de la culture du respect des droits de l’homme.

En collaboration avec des organisations de la société civile de différents secteurs, il a multiplié les initiatives, incité la population, notamment les jeunes, à devenir des ambassadrices et ambassadeurs des droits humains pour l’avènement d’une société fondée sur les principes républicains de la bonne gouvernance.

De plus, l’OPC a mené un combat permanent contre le crime et les assassinats, il a épousé la cause des minorités en leur offrant une tribune pour faire prévaloir leurs droits.

Aujourd’hui, dit une note de l’institution, le local de l’OPC s’est transformé en sanctuaire des droits humains, il est ouvert à toutes les catégories sociales de tous les secteurs et sert de refuge, principalement aux étudiants de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Port-au-Prince (FDSE), chassés de leurs locaux par la violence aveugle et meurtrière des individus armés, de centre de ressourcement aux victimes de l’insécurité, de l’impunité.

Il est vrai que le 31 octobre 2024, marque la fin du mandat du protecteur du citoyen, les conséquences des turbulences et actions irréfléchies rappellent des oublis volontaires de nos actes illégaux en matière de respect de la loi et des normes de gouvernance.

Il n’est mentionné nulle part qu’on peut remplacer un Protecteur au gré des souhaits particuliers, claniques, sectaires, dit la note, rappelant qu’au moins quatre-vingt-dix jours (90) avant l’expiration du mandat du protecteur du citoyen, un appel public à candidatures est lancé par les deux (2) chambres du parlement.

« Les deux (2) chambres du parlement considèrent l’ensemble des candidatures et votent sur chacune d’entre-elles. La liste de noms sera composée des candidatures ayant réuni l’adhésion de la majorité des deux (2) chambres du parlement. Elle contiendra au maximum trois (3) noms. »

L’OPC déplore la campagne de désinformation dirigée et de banalisation des principes républicains qui élèvent les grandes nations. Il trouve inquiétant que ces assauts contre les digues de vertu et de la légalité soient dirigés et commandés par ceux-là qui ont pour mission de collaborer et de veiller à la bonne marche de l’État via ses institutions.

Mais l’OPC affirme qu’il n’entend pas baisser les bras. Il se focalise actuellement sur la dernière ligne droite de la deuxième édition du prix Frankétienne de l’excellence et la huitième édition de son concours national de textes et de reportages sur les droits humains, dédié à la jeunesse du pays, garante de l’avenir.

Dodeley Orélus

Vant Bèf Info (VBI)