La CSCCA rappelle aux institutions publiques la clôture de l’exercice fiscal 2023-2024
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Dans un avis daté du vendredi 4 octobre 2024 et publié sur les réseaux sociaux, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé aux institutions publiques que la loi ne lui permet pas d’intervenir sur des engagements relatifs à un exercice fiscal déjà clôturé, conformément au principe de l’annualité budgétaire.
Port-au-Prince, le 16 octobre 2024 – La CSCCA a annoncé que l’exercice fiscal 2023-2024 s’est officiellement terminé le 30 septembre 2024. Elle a rappelé que, selon les dispositions légales, aucune intervention ne peut être faite sur des engagements budgétaires une fois cet exercice clôturé, soulignant le respect strict du principe de l’annualité budgétaire.
En se basant sur l’article 200-4 de la Constitution amendée de 1987 ainsi que l’alinéa 3 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 régissant son fonctionnement, la CSCCA a précisé qu’elle est compétente pour donner un avis sur tous les projets de contrats à caractère financier ou commercial dans lesquels l’État haïtien est impliqué. Ce rappel vise à garantir que les institutions publiques respectent le cadre légal dans la gestion des ressources et des engagements financiers.
Jean Gilles Désinord
Vant Bèf Info (VBI)