Bonne gouvernance : la Cour des Comptes rappelle aux entreprises publiques l’obligation de respecter les délais de dépôt des rapports financiers
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a adressé, ce mardi, un avis formel aux organismes autonomes et aux entreprises publiques, leur rappelant leur obligation légale de transmettre leurs rapports financiers dans les délais prévus par la loi. Port-au-Prince, 16 décembre 2025 — Dans cet avis, l’institution se réfère aux dispositions de l’article 150 du décret du […]
