Haiti-Communication: Le Conseil National des Télécommunications fixe les règles du jeu
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« Toute création ou modification de tarifs de services de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumis à la non-objection de l’Organe Exécutif du CONATEL au moins huit jours francs avant son application ». C’est du moins ce qu’a entre autres, rappelé le CONATEL aux opérateurs de communications ce 31 mai.
Port-au-Prince, le 31 mai 2022.-Se basant sur les dispositions du décret du 12 octobre 1977 en ses articles 118 et 119, le décret du 10 juin 1987, l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) informe des décisions suivantes qui sont effectives dès le 1er juin 2022.
Toute création ou modification de tarifs de services de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumis à la non-objection de l’Organe Exécutif du CONATEL au moins huit jours francs avant son application. C’est du moins ce qu’a entre autres, rappelé le CONATEL aux opérateurs de communications ce 31 mai.
La non-objection est considérée acquise par l’exploitant si avant la date annoncée pour l’application du nouveau tarif, aucune réserve n’a été formulée par l’Organe Exécutif du CONATEL.
Plus loin, il avance que lorsqu’il le juge nécessaire, l’Organe Exécutif du CONATEL émet ses réserves par courrier invitant l’opérateur à présenter dans le plus bref délai les arguments démontrant le respect des dispositions juridico-règlementaires dans l’adoption des nouveaux tarifs.
Vant Bèf Info (VBI)