Interdiction pour certains véhicules de circuler avec des vitres teintées : Les précisions de la primature

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Le bureau du premier ministre (La Primature) souligne que le communiqué numéro 12 relatif aux mesures de sécurité n’implique ni abrogation, ni modification, ni suspension d’une loi. Elle est conforme au décret du 1er juin 2005, constituant le code de la route et qui régit la libre circulation sur les voies publiques et l’immatriculation des véhicules.

Port-au-Prince, le 10 Mars 2021.- La primature a tenu à clarifier son communiqué numéro 12 relatif aux mesures de sécurité.
Le point 2 de ce communiqué concerne l’interdiction temporaire des vitres teintées pour tous les véhicules en circulation sur le territoire, à l’exception de ceux portant les plaques d’immatriculation officiel (nouvelle plaque jaune), les corps diplomatique et consulaire.
Cette interdiction concerne donc également les véhicules de la Police Nationale d’Haïti (PNH) et des Services de l’État (SE), fait remarquer la note de la primature, datée du 8 mars 2021.

Selon la note de la Primature, « l’interdiction de la circulation en tout ou en partie de la voie publique, dès qu’il s’agit de prendre des mesures urgentes et utiles pour garantir la commodité et la sécurité des usagers de la voie publique et pour maintenir l’ordre public » est conforme à l’article 265, point 5, du décret du 1er juin 2005, constituant le Code de la route.

Ce texte, rappelle la Primature, accorde la faculté aux responsables et agents concernés des différents services et sections de la circulation, d’adopter en dehors des prescriptions du code (de la route), toutes mesures jugées nécessaires prises dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public.

Toutefois, la Primature souligne que le droit de teinte des véhicules, créé par l’article 10 du décret établissant le budget général de la République, pour l’exercice 2020-2021, ayant modifié l’article 154 du décret du 1er juin 2005, constituant le code de la route, reste en vigueur.
Le gouvernement informe qu’il planche sur la nécessité de l’abroger ou de le modifier et, le cas échéant, d’envisager toute compensation pour les dommages que cela risque d’entrainer aux contribuables.

Il faut dire qu’après l’annonce du premier ministre Joseph Jouthe relative à l’interdiction de circulation pour certains véhicules aux vitres teintées, le secrétaire général du Conseil des Ministres, Reynald Lubérice avait souligné qu’un simple communiqué ne saurait abroger un décret ayant force de loi.

Les policiers n’ont pas à exécuter un ordre manifestement illégal, avait-il, indiqué sur plusieurs médias de la capitale en début de semaine.
Vant Bèf Info (VBI)