Élections : l’ENA demande au CEP de clarifier les exigences sur la déclaration de patrimoine

Le parti Entente Nationale (ENA) demande au Conseil électoral provisoire (CEP) de préciser les règles applicables à la déclaration de patrimoine pour les candidats aux élections de 2027 ayant exercé des fonctions publiques avant 2015. Dans une lettre adressée le 9 novembre au président du CEP, Peterson Pierre Louis, le parti estime que l’exigence d’une attestation ou d’un récépissé de déclaration de patrimoine ne devrait pas s’appliquer aux périodes où cette formalité n’était pas effectivement exigée.

Port-au-Prince, 11 novembre 2026 – L’ENA attire l’attention sur la situation d’anciens membres des conseils d’administration des sections communales (CASEC), de maires, de délégués, d’ordonnateurs, de fonctionnaires et d’autres agents publics ayant exercé leurs fonctions avant 2015. Selon le parti, ces anciens responsables risquent de voir leur candidature rejetée faute de pouvoir produire des documents qui n’étaient pas requis à l’époque.

La déclaration de patrimoine est prévue par la loi du 12 février 2008. Elle s’impose notamment au président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux secrétaires d’État, aux parlementaires, aux magistrats, aux maires ainsi qu’à plusieurs catégories de hauts fonctionnaires et d’agents publics. Cette obligation vise à renforcer la transparence dans la gestion publique, à prévenir l’enrichissement illicite et à lutter contre la corruption. Son non-respect peut entraîner les sanctions prévues par la loi et, lorsqu’elle est légalement applicable, avoir des conséquences sur la recevabilité d’une candidature.

L’ENA invoque le décret électoral de 2015

Dans sa correspondance, signée par son coordonnateur A. Rodon Bien-Aimé, l’ENA s’appuie sur l’article 243.3 du décret électoral de 2015. Selon le parti, cette disposition transitoire dispensait temporairement les candidats de la formalité prévue à l’article 242, dans l’attente de la pleine application de la loi sur la déclaration de patrimoine.

L’ENA estime qu’il serait contraire aux principes de non-rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et d’égalité entre les candidats d’exiger aujourd’hui des récépissés pour une période durant laquelle cette obligation faisait l’objet d’une dispense. Le parti considère que les candidats ne devraient pas être pénalisés pour l’absence de documents qui n’étaient pas exigés au moment de l’exercice de leurs fonctions.

Il demande au CEP de préciser le fondement juridique de cette exigence pour les fonctions exercées avant 2015, de reconnaître la portée de l’article 243.3 du décret électoral de 2015, de ne pas considérer automatiquement l’absence d’un récépissé comme un motif d’irrecevabilité, d’examiner chaque dossier au cas par cas et de publier une clarification officielle afin de garantir une application uniforme des règles de recevabilité.

Le CEP maintient son engagement en faveur de la transparence

Le Conseil électoral provisoire n’a pas encore réagi à cette demande. Toutefois, l’institution a récemment réaffirmé son attachement au respect des obligations liées à la déclaration de patrimoine.

En juillet 2026, le CEP et l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) ont organisé une journée de déclaration de patrimoine au profit des membres du Conseil ainsi que des responsables des bureaux électoraux départementaux et communaux concernés par cette obligation. Le président du CEP, Jacques Desrosiers, avait alors souligné que cette démarche visait à renforcer la transparence, prévenir les conflits d’intérêts et consolider la crédibilité du processus électoral.

Cette demande intervient alors que le CEP poursuit la réception des dossiers de candidature pour les élections de 2026. Une clarification de l’institution pourrait préciser les règles applicables aux anciens responsables publics et limiter les contestations lors de l’examen des candidatures.

Jean Gilles Désimord
Vant Bèf Info (VBI)