Fin de mandat : l’ULCC rappelle l’obligation de déclaration de patrimoine

L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a rappelé, ce lundi 9 février, aux anciens hauts responsables de l’État leur obligation légale de déclarer leur patrimoine à la fin de leur mandat. Cette mesure concerne notamment les anciennes personnalités politiques, les directeurs généraux et les membres de cabinets ministériels récemment sortis de leurs fonctions.

Port-au-Prince, 9 février 2026. Selon la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine, les concernés disposent d’un délai de trente jours après la fin de leur mandat pour effectuer cette formalité. La déclaration doit être déposée auprès du greffe du Tribunal civil correspondant au domicile du déclarant, conformément aux normes en vigueur.

L’ULCC souligne que cette exigence s’inscrit dans une logique de transparence, de bonne gouvernance et de reddition de comptes dans la gestion des affaires publiques.

La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des délais. Une retenue d’un quart des émoluments peut être appliquée, tandis qu’une déclaration mensongère ou incomplète expose le contrevenant à des poursuites pour faux et usage de faux. À la fin d’un mandat ou d’un contrat, un refus persistant de se conformer à cette obligation peut également entraîner des sanctions pénales prévues par le Code pénal.

Sarah Germain
Vant Bèf Info