Bonne gouvernance : la Cour des Comptes rappelle aux entreprises publiques l’obligation de respecter les délais de dépôt des rapports financiers

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a adressé, ce mardi, un avis formel aux organismes autonomes et aux entreprises publiques, leur rappelant leur obligation légale de transmettre leurs rapports financiers dans les délais prévus par la loi.

Port-au-Prince, 16 décembre 2025 —

Dans cet avis, l’institution se réfère aux dispositions de l’article 150 du décret du 17 mai 2005 relatif à l’administration centrale de l’État. Ce texte impose aux entreprises publiques de soumettre leurs états financiers dans un délai de trois mois après la clôture de l’année fiscale.

Selon la CSCCA, ces documents doivent être transmis simultanément au ministère de tutelle, au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), à la Direction générale des Impôts (DGI) ainsi qu’à la Cour Supérieure des Comptes. Le décret exige également que les rapports comportent une analyse détaillée de la gestion financière de l’exercice écoulé.

Par ailleurs, l’article 151 du même décret impose aux dirigeants des entreprises publiques de produire des rapports financiers trimestriels. Ces documents doivent être soumis dans un délai de quinze jours ouvrables après la fin de chaque trimestre.

La Cour précise qu’elle reçoit ces rapports en coordination avec le ministère de l’Économie et des Finances, selon l’avis portant la signature de son président, Me Rogavil Boisguené.

En cas de non-respect de ces dispositions légales, la CSCCA prévient qu’elle s’abstiendra d’assurer le suivi administratif des dossiers des institutions concernées, les plaçant ainsi en situation de contravention.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif appelle les institutions publiques à se conformer strictement aux exigences de la loi. À travers cet avis, son président, Me Rogavil Boisguené, réaffirme l’engagement de l’institution en faveur de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques.

Jean Allens Macajoux Vant Bèf Info (VBI)