Victoire judiciaire pour les Haïtiens en Indiana : Obtention de permis de conduire autorisée
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Le juge fédéral Tanya Walton Pratt tranche en faveur des Haïtiens en Indiana, autorisant l’obtention de permis de conduire via le programme de Parole Humanitaire.
États-Unis, le 14 janvier 2024.-Le juge fédéral Tanya Walton Pratt a rendu une décision en faveur des Haïtiens en Indiana. Cette décision leur permettant d’obtenir des permis de conduire via le programme Parole Humanitaire, rapporte l’Associated Press.
La décision du juge a ordonné à l’Indiana de supprimer une disposition discriminatoire de la loi de l’État. Elle limitait l’obtention de permis de conduire aux seuls ressortissants ukrainiens bénéficiant de la liberté humanitaire.
Action en justice et résultats
Un groupe d’immigrants haïtiens a poursuivi l’État pour une loi récemment adoptée, arguant qu’elle était discriminatoire et anticonstitutionnelle. Le juge a accordé une injonction préliminaire en leur faveur.
Possibilité d’appel
Il n’est pas encore clair si l’État fera appel de la décision du juge.
Réactions et plaidoyer
Les plaignants, représentés par des avocats de l’ACLU de l’Indiana et du National Immigration Law Center, se réjouissent de cette décision. Ils soulignent l’importance d’obtenir des permis de conduire en fonction du respect du code de la route, et non de la nationalité.
Répercussions pour les immigrants haïtiens
La loi initiale, la loi Indiana House Enrolled Act 1050, avait restreint l’accès aux permis de conduire aux seuls immigrants en provenance d’Ukraine bénéficiant de la liberté humanitaire. Cette décision ouvre la voie à une égalité d’accès pour les immigrants haïtiens en Indiana.
Les avocats des immigrants haïtiens soulignent que la loi en question violait le Civil Rights Act de 1964. Ainsi que la clause d’égalité de protection de la Constitution des États-Unis. Ils soutiennent que la loi créait des classifications en matière d’immigration, une compétence réservée au gouvernement fédéral.
La décision du juge Tanya Walton Pratt en faveur des Haïtiens en Indiana ouvre la voie à une égalité d’accès aux permis de conduire. Spécialement pour les immigrants bénéficiant de la liberté humanitaire, sans égard à leur nationalité.
Vant Bèf Info