« Tout engagement en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte », rappelle la CSC/CA aux institutions publiques
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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSC/CA), rappelle aux institutions publiques, dans un avis daté du 7 janvier 2021, que tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie doit avoir son avis. « Tout engagement en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte », rappelle la CSC/CA aux institutions publiques.
Port-au-Prince, le 07 janvier 2021.- Le Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSC/CA) fait un rappel aux institutions Publiques concernant son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie.
Elle rappelle qu’elle propose également aux pouvoirs publics des réformes d’ordre législatif ou réglementaire se rapportant à la mission de la CSC/CA, lorsqu’elles lui paraissent conformes à l’intérêt public », lit-on dans une note rendue publique par cette institution, le jeudi 07 janvier 2021.
« La cour n’intervient pas sur les contrats en exécution ou déjà exécutés « , continue la note. Ainsi, « tout engagement en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour « , souligne la CSC/CA.
Vant Bèf Info ( VBI)