Les institutions publiques sommées de soumettre leur inventaire au MEF avant le 31 octobre
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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu’elles ont jusqu’au 31 octobre 2024 pour soumettre l’inventaire de leurs immobilisations physiques au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Ce document, qui doit inclure les biens meubles et immeubles à leur coût d’acquisition, est exigé pour l’exercice fiscal en cours.
Port-au-Prince, 18 octobre 2024 – La CSCCA, en vertu de l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 sur la comptabilité publique et de l’article 5, alinéa 11, du décret du 23 novembre 2005, exhorte les institutions étatiques à respecter cette obligation légale. Le ministère de l’Économie et des Finances, chargé de recueillir ces informations avant de les transmettre à la CSCCA, devra être saisi dans le délai imparti.
De plus, la Cour met en garde les contrôleurs financiers et comptables publics contre toute tentative de valider une dépense sans que l’inventaire n’ait été soumis. Les demandes d’audit ne seront prises en compte que si ces exigences règlementaires ont été respectées.
Mederson ALCINDOR
Vant Bèf Info (VBI)