Le gouvernement impose de nouvelles règles sur les contrats publics

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Le gouvernement renforce son contrôle sur les dépenses publiques. Le chapitre 4 du budget rectificatif 2024-2025 introduit de nouvelles mesures, notamment sur les contrats de location immobilière et les services de sécurité, dans un effort de rationalisation budgétaire.

Port-au-Prince, 16 avril 2025 – Désormais, tous les contrats de loyers conclus avec l’État devront s’étendre sur une période de cinq ans, considérés comme des engagements budgétaires pluriannuels. Ces contrats devront être validés au préalable par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) avant tout décaissement.

Par ailleurs, le paiement de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) devient une condition obligatoire. Ce versement devra être effectué soit directement par le propriétaire, soit par prélèvement à la source, sous la supervision du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF).

Pour apurer les arriérés de loyers dus sur des bâtiments actuellement occupés par des institutions publiques, plusieurs documents seront désormais exigés : contrat en cours accompagné de l’avis favorable de la CSCCA, projets de contrats déjà transmis à la Cour, procès-verbal d’occupation effective, et reconnaissance de dette signée par l’ordonnateur concerné.

S’agissant des contrats de sécurité privée, le gouvernement impose une durée maximale de trois ans, également soumise à l’approbation de la CSCCA. Le renouvellement devra être engagé dès la deuxième année afin d’éviter toute interruption des services.

Les autorités affirment que ces mesures visent à améliorer la transparence et à renforcer la discipline budgétaire. Elles interviennent dans un contexte de pression sur les finances publiques, où les contrats de loyers et de sécurité ont souvent été sources de gaspillage ou de mauvaise gestion.

Belly-Dave Bélizaire
Vant Bèf Info (VBI)