La nomination irrégulière d’un nouveau protecteur du citoyen soulève des inquiétudes au niveau mondial

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Le Réseau des Institutions Nationales de Promotion et de Protection des Droits Humains du Continent Américain (RINDHCA), à travers son Comité de Coordination, exprime sa plus haute préoccupation suite à la désignation d’un nouveau protecteur du citoyen en Haïti, selon une procédure hors norme.

Port-au-Prince, le 19 novembre 2024. Le Réseau des Institutions Nationales de Promotion et de Protection des Droits Humains du Continent Américain (RINDHCA) informe avoir reçu avec une énorme préoccupation des informations indiquant que la nomination du nouveau protecteur du citoyen en Haïti, le 12 novembre, par, exclusivement l’actuel Conseil Présidentiel de Transition (CPT), a été faite selon une procédure hors norme et non prévue dans les lois en vigueur. 

Les défenseurs des droits humains rappellent que l’article 10 de la loi organique de l’OPC établit clairement toutes les règles procédurales à suivre pour la nomination du Protecteur du Citoyen.

Ils évoquent le paragraphe 1 de cet article qui dispose que « le Protecteur du Citoyen est élu par consensus entre les le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des Députés sur une liste nominative présentée par les deux (2) Chambres du Parlement.

De plus, rappelle cette note de protestation, selon le paragraphe 2 de cet article, « au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration du mandat du Protecteur du Citoyen, un appel public à candidatures est lancé par les deux (2) Chambres du Parlement ».

Les protecteurs du citoyen de la région soulignent également que l’article 3 établit que « Les deux (2) Chambres du Parlement examinent tous les candidats avant de procéder à la désignation du protecteur du citoyen. 

Aussi, ils déplorent qu’avec la décision du CPT, l’actuel Protecteur d’Haïti, le docteur Renan Hédouville, qui a été informé dudit acte par des voies officieuses, est de facto démis de ses fonctions.

Les protecteurs régionaux des droits humains rappellent que l’article 3 de la loi organique de l’OPC le définit comme « une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, en référence aux Principes de Paris, tout en protégeant méticuleusement la fonction de Protecteur du Citoyen contre les actes illégaux » et intrusions illégitimes de l’Exécutif.

Ils dénoncent les actes de vandalisme enregistrés le dimanche 17 novembre dernier au bureau de l’OPC à Delmas lorsque des individus non identifiés ont changé les serrures des portes d’accès de ce bureau.

Le RINDHCA rappelle que l’Office de Protection du Citoyen d’Haïti est une Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) conformément aux Principes de Paris de l’ONU (1993), avec le statut A, devant l’Alliance Globale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI), dont la principale caractéristique est l’indépendance et l’autonomie des pouvoirs publics. 

Aussi, il rappelle l’importance de mentionner que les INDH ont un mandat large, clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, qui établit leur composition et l’étendue de leurs compétences.

De plus, l’indépendance de ces institutions, y compris la clarté du processus de désignation de leurs titulaires, prévue par les lois en vigueur, est un indicateur de renforcement institutionnel au niveau national et un critère démocratique indispensable dans tout État de droit.

Voilà pourquoi, les défenseurs internationaux des droits humains invitent les autorités haïtiennes à adhérer aux Principes de Paris, car ils sont essentiels pour garantir que l’OPC remplisse efficacement son mandat, qui comprend la surveillance de la situation des droits de l’homme et la promotion du respect pour eux, ainsi que de fournir des recommandations indépendantes aux gouvernements.

Ils soulignent que l’OPC sera examinée par le Sous-comité d’accréditations de la GANHRI (SCA), conformément à l’article 14.1 des Statuts de la GANHRI, le SCA a décidé de reporter l’examen de l’Office de Protection du Citoyen (OPC) d’Haïti, à sa première session de 2026. 

Ce qui comprend une révision des procédures de choix de son propriétaire, devant fournir des informations détaillées, au plus tard le 1er octobre 2025.

De même, soutient la note, il est demandé que les procédures juridiques nécessaires soient effectuées pour clarifier le malheureux raid sur les installations de l’OPC.

Les protecteurs internationaux des citoyens déplorent et regrettent la publication, au journal officiel, Le Moniteur, d’un arrêté nommant un nouveau protecteur du citoyen dans des conditions irrégulières.

Il reste à savoir si un magistrat réputé intègre acceptera de participer à une telle violation flagrante de la loi. Une loi dont il s’est souvent présenté comme un fervent défenseur.

Plus d’un se demande si, dans ces conditions, il saura garder son indépendance vis-à-vis de l’exécutif qu’il l’a propulsé, de facto, a un poste éjectable a tout moment.

La défense des droits humains est sérieusement menacée en Haïti, un pays gangrené par des gans qui terrorisent la population et dont les ramifications avec les plus hautes autorités ont toujours été dénoncées.

Vant Bèf Info (VBI)