La cour des comptes rappelle a un rôle consultatif sur les contrats publics, rappelle son président

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Le président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) Me Rogavil Boisguene rappelle aux institutions publiques, les dispositions régissant son mandat consultatif. Ces dispositions concernent les contrats, accords et conventions de nature financière, commerciale ou industrielle auxquels l’État est partie.

Port-au-Prince, le 19 janvier 2024.- La CS/CCA donne son avis motivé sur ces projets. La cour propose des réformes législatives ou réglementaires dans l’intérêt public. Ces dispositions sont prises en vertu des articles 200-4 de la Constitution de 1987 et des alinéas 3 et 12 du Décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement.

‘« La Cour n’intervient pas dans les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution et tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par elle », peut-on lire dans cette note.

Conformément au mémorandum actualisé et publié le 20 octobre 2023, la CS/CCA précise qu’elle ne donnera pas d’avis motivé sur les projets de contrat de droit public déjà en cours d’exécution. A l’exception des projets de contrat de droit public entrant en vigueur le 1er octobre 2023, pour lesquels l’administration dispose d’un délai expirant au 31 décembre 2023.

En conséquence, à partir du 29 février 2024, la CS/CCA ne recevra plus de projets de contrat de droit public entrés en vigueur au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024.

Cette mesure vise à garantir la cohérence et la légalité des engagements de l’État, tout en préservant l’intérêt public dans la gestion des affaires financières et contractuelles.

Anincia Felix

Vant Bèf Info (VBI)