James Boyard : l’utilisation du thème “transfert” par la chancellerie pour Palacios Palacios est stratégique

Suspecté dans l’assassinat du président Jovenel Moïse, le colombien Mario Palacios Palacios a été arrêté à la Jamaïque. Son “transfert” est sollicité par la chancellerie haïtienne. Le spécialite du droit international, James Boyard estime que, l´emploie par la chancellerie haïtienne du mot transfert est judicieux. Il explique.

Port-au-Prince, le 29 octobre 2021.- L’emploie par la chancellerie haïtienne du mot transfert est judicieux. Pas d´accord formel sur l´extradition entre les deux pays, des concepts de ” Transfert” et “Entraide judiciaire ” à la place de “Extradition ” et “Coopération judiciaire ” est évidemment un choix stratégique judicieux, estime le professeur.

Il soutient que même si d´ailleurs les deux pays seraient liés par un traité d´extradition, les conditions de fond et de forme de l´extradition rendraient la procédure trop longue et trop pesante pour que la justice haïtienne puisse en tirer un bénéfice immédiat, poursuit-il.

De plus, pour parler de Transfert et non d´Extradition vis-à-vis du Gouvernement colombien aurait l´avantage de le rendre plus flexible et plus conciliante face à la demande haïtienne et surtout d´offrir à celui-ci la possibilité juridique de pouvoir contourner le principe selon lequel un État n´extrade pas ses nationaux.

Pour ce qui est de l´emploie de l’expression “Entraide judiciaire ‘ en lieu et place de celle de “Coopération judiciaire”, elle aura, selon le professeur , le mérite de garantir une procédure sélère, court-circuitant le formalisme abusif et le respect des formes sollennelles de la coopération internationale.

Vant Bèf Info ( VBI)