Haïti : Le ministère du Commerce prolonge le délai de soumission des bilans et rappelle les obligations légales des entreprises

Le ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) appelle les sociétés commerciales et industrielles à se conformer à leurs obligations légales en matière de bilan d’activité. Dans un avis publié ce jeudi, le ministère rappelle que chaque entreprise doit transmettre annuellement, entre le 1er et le 31 octobre, une copie certifiée de son bilan, conformément aux articles 6, 7 et 13 de la loi du 3 août 1955, modifiée par plusieurs décrets entre 1960 et 1968.

Port-au-Prince, 28 novembre 2025. Cette transmission doit être accompagnée d’une déclaration de fonctionnement, affranchie d’un timbre de 100 gourdes, comme l’exige la Direction générale des impôts (DGI). Selon le MCI, cette démarche est essentielle pour garantir la transparence administrative et le respect des normes régissant les sociétés anonymes en Haïti.

Le ministère précise également que les sociétés régulièrement constituées mais temporairement non opérationnelles doivent signaler leur situation à la DGI au plus tard le 15 janvier de chaque année, afin de maintenir leur existence légale. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le retrait de l’arrêté de fonctionnement, conformément à l’article 38 du Code de commerce.

En raison des retards observés cette année, le MCI a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025 pour la soumission des bilans. Cette mesure vise à permettre aux entreprises concernées de se mettre en règle et d’éviter des sanctions administratives susceptibles de compromettre leur statut juridique.

Le ministre James Monazard invite toutes les entreprises à respecter ce calendrier prolongé et souligne que leur conformité contribue à renforcer la gouvernance économique du pays.

Mederson Alcindor
Vant Bèf Info (VBI)