Haïti : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif exhorte les ordonnateurs à la prudence

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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) dit prendre acte des dispositions du décret du 9 septembre 2020 publié dans le Journal « Le Moniteur », le 6 du mois en cours, dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe et à priori que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière. La CSC/CA rappelle aux ordonnateurs publics que les responsabilités administratives et financières sont personnelles.

Port-au-Prince, le 12 novembre 2020.- Dans une note publiée le 12 novembre 2020, dont Vant Bèf Info (VBI) en a obtenu copie, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) dit prendre note des dispositions du décret du 9 septembre 2020 publié dans le journal officiel « Le Moniteur » le 6 novembre 2020 dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe à priori que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la Constitution Haïtienne.

La CSC/CA rappelle que le contrôle à priori auquel sont assujettis les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et chargées d’une mission de service dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la Constitution.

A cet effet, « la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) rappelle aux ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle », écrit le président de la CSC/CA, Me Rogavil Boisguéné.

Vant Bèf Info VBI