Haïti/Justice: Pas de recours en matière de certification, selon le la loi du 27 Novembre 2007 portant statut des juges
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Selon le décret du 22 août 1995 relatif à l’ organisation judiciaire et la loi de 2002 portant création du CSPJ, il n’y a pas de recours en matière de certification des juges. L’Office de la Protection du Citoyen a pourtant demandé au CSPJ de plancher sur les recours exercés par les magistrats non-certifiés.
Port-au-Prince, 14 février 2023.- Le ministère de la justice n’a rien dit sur l’avis du CSPJ sur la certification des magistrats assis et debout.
Il faut dire que, selon le décret 22 août 1995 portant statut des juges et la loi de Novembre 2007 portant création du CSPJ, il n’y a pas de recours en matière de certification.
L’Office de la Protection du Citoyen (Opc) presse le Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire (Cspj) de statuer sur les recours, exercés par les magistrats non certifiés pour absence d’intégrité.
L’absence de recours constituerait une violation du droit à la protection judiciaire, à la protection de l’honneur et de l’intégrité et du droit à la défense, considère l’OPC, se référant aux prescrits de plusieurs articles de la Convention américaine relative aux droits humains, ratifiée par Haïti.
L’OPC émet le vœu que « le CSPJ adoptera toutes les dispositions nécessaires, afin que les magistrats non certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers pour être informés des faits qui leur sont reprochés ».
A noter que 28 juges, très décriés, ont été écartés du système judiciaire pour absence d’intégrité morale selon le CSPJ dans une note publiée le 16 janvier dernier. Sachez que 31 autres magistrats par contre ont reçu leur certification par le CSPJ.
Des organisations de défense des droits humains avaient sollicité de la justice de diligenter des enquêtes approfondies autour des magistrats sanctionnés par le CSPJ.
Il faut dire que Constitution du 29 mars 1987 confie l’Administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire disposant d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur la situation de la magistrature par l’exercice d’un droit de surveillance et de discipline (Article 184.2) de la loi mère sur tous les magistrats sauf ceux de la Cour de Cassation qui sont justiciables par devant Haute Cour de justice (Art 184.1)
Il y a également un droit de surveillance et de discipline sur les magistrats assis et les magistrats debout.
La loi portant organisation et fonctionnement des juges en son article 58 donne la prérogative au CSPJ de faire une « évaluation » de l’activité professionnelle des juges et des officiers du Ministère Public chaque deux ans pour ceux qui sont en fonction et dans tous les cas de recrutement.
Beethovens François Fils
Vant Bèf Info (VBI)