Haïti/Justice: La FJKL exige des poursuites judiciaires contre des magistrats non certifiés pour des infractions à la loi pénale
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La Fondasyon Je Klere salue le rapport de certification, en date du 26 octobre 2020, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Sur une liste de 44 magistrats soumis à la certification près de la moitié n’ont pas passé l’épreuve. La FJKL exige des poursuites judiciaires contre des magistrats exclus pour des infractions à la loi pénale.
Port-au-Prince, le 30 octobre 2020.
La FJKL rappelle que les motifs retenus contre les magistrats non certifiés sont, dans la majorité des cas, des infractions à la loi pénale. Elle cite, entre autres, faux, falsification de documents publics, rançonnement des justiciables, abus d’autorité, détournement de biens publics, menaces de mort, disparition de dossiers, falsification de licence en droit, faux certificat de baccalauréat, viol sur mineur, complicité de viol sur mineur, pot-de-vin, complicité de vols de bœufs des paysans, détournement de corps du délit, fabrication de faux jugements, utilisation de corps du délit, corruption, association avec des délinquants notoires.
« La FJKL s’étonne, cependant, que le CSPJ s’est contenté de renvoyer ces magistrats du système en application de l’article 69 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature sans renvoyer leurs dossiers par devant les autorités de poursuite des juridictions concernées pour qu’ils soient poursuivis, arrêtés, jugés et punis conformément à la loi », selon un communiqué de presse, publié le jeudi 29 octobre 2020.
La FJKL exige des poursuites judiciaires contre des magistrats exclus pour des infractions à la loi pénale.
Vant Bef Info (VBI)