Haïti : Défenseurs Plus qualifie d’illégales les démarches visant à nommer des juges à la Cour de cassation

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Le Collectif Défenseurs Plus dénonce les démarches jugées illégales du gouvernement, d’Ariel Henry, en vue de nommer de nouveaux juges à la Cour de cassation, en complicité avec certaines associations de magistrats. « Le gouvernement intérimaire et les associations de magistrats se contentent de s’enfoncer dans l’illégalité au sein du pouvoir judiciaire depuis l’installation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en octobre 2021 », lit-on dans une note de presse publiée, hier lundi.

Port-au-Prince, le 22 Février 2022. Le Collectif Défenseurs Plus rappelle au regard de la Constitution de 1987, que ni le gouvernement, ni le CSPJ, n’ont les compétences de nommer des juges à la Cour de cassation. Toute démarche visant ces nominations, sera inconstitutionnelle et pourrait mettre en cause la légitimité de la Cour, affirme l’organisation dans une note de presse publiée le lundi 21 Février 2022.

Pour justifier sa position, elle évoque la Constitution de 1987, en son article 175 : « Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat (…) ». Le Collectif Défenseurs Plus rappelle que des juges regroupés en association ou pas, gardiens de la Loi, ne peuvent être aussi confortables dans cette illégalité.

Le Collectif Défenseurs Plus rappelle que la Constitution du pays a prévu le vide au poste du Président de la République que pour une période de 90 à 120 jours. En ce sens, les manœuvres du gouvernement d’Ariel Henry ne visent qu’à perdurer un pouvoir illégal et illégitime.

Ronald André

Vant Bèf Info (VBI)