Contrats publics : la CSCCA rappelle les règles et fixe les limites pour l’exercice 2025-2026
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé, dans un avis officiel publié le 31 janvier 2026, les règles légales encadrant la conclusion des contrats engageant l’État haïtien pour l’exercice fiscal 2025-2026. Elle précise notamment qu’aucun projet de contrat soumis hors délai ne sera examiné pour avis motivé. Port-au-Prince, 2 février 2026. —Dans ce document signé […]

