La Cour des Comptes rappelle l’importance du respect des cadres légaux dans les engagements de l’État
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé, dans un avis publié le 17 septembre, que tout engagement financier ou commercial pris en dehors des cadres légaux en vigueur ne sera pas pris en compte. Cette mise au point concerne les contrats, accords, et conventions de l’État ayant des implications financières. Port-au-Prince, le 18 septembre 2024 […]
