Assassinat de Jovenel Moïse : Le Doyen Bernard Saint-Vil rejette la demande de prorogation de délai du juge instructeur

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Le Doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Saint Vil n’a pas donné suite à la demande de prorogation de délai sollicité par le juge instructeur Garry Orélien, en charge du dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse. Le doyen dit fonder sa décision sur l’article 97 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation du pouvoir judiciaire.

Port-au-Prince, le 19 janvier 2022.- Le dossier de l’enquête sur l’assassinat de Jovenel Moïse traîne. Six mois après, l’enquête n’a toujours pas abouti. Et le juge instructeur Garry Orélien demande plus de temps pour mener l’enquête.

Il a, en ce sens, sollicité du doyen la prorogation du délai qui lui avait été imparti.

le doyen du TPI refuse de faire droit à cette demande, le dossier ayant été distribué au magistrat instructeur le 23 août de l’année dernière.

Dans sa conclusion, le doyen précise que, conformément aux dispositions de l’article 97 du décret du 22 août 1995 sur l’organisation du pouvoir judiciaire, il ne peut faire droit à la demande de prorogation de délai produite par le magistrat instructeur. Il ordonne en conséquence que l’ordonnance lui soit communiquée pour faire ce que de droit.

Vant Bèf Info (VBI)