Affaire Jovenel Moïse : Une organisation des droits humains s’oppose à une prorogation de délai au magistrat instructeur

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« Le juge Walter Wesser Voltaire en charge du dossier de l’assassinat de l’ex-président Jovenel Moïse ne peut pas bénéficier de prorogation de délai ». C’est du moins ce qu’on peut lire dans un rapport du Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme. Le CARDH précise que si le doyen Bernard St-Vil accorde une prorogation au juge Voltaire l’enquête sortira de la procédure et deviendra une affaire de deux poids, deux mesures.

Port-au-Prince, le 6 septembre 2022.- En se référant à l’ordonnance du juge Walter Wesser Voltaire au doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince déclarant qu’il ne pourra pas respecter le délai qui lui était imparti pour instruire l’affaire de Jovenel Moïse, le CARDH dit comprendre que le magistrat instructeur veut une rallonge.

« Non, le juge Voltaire ne peut bénéficier d’aucune prolongation de délai », indique le Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme dans un rapport publié le 6 septembre 2022.

Le CARDH tient à préciser que dans le cas contraire, l’enquête sortira de la procédure et deviendra une affaire de deux poids deux mesures.

Le CARDH informe avoir adressé en date du 22 Août 2022, une correspondance au doyen Bernard St-Vil lui informant que le mandat du juge arriverait à échéance et qu’il ne pourrait pas bénéficier de prorogation de délai, conformément à l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal.

Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme précise avoir rappelé au doyen que dans son ordonnance rendue le 18 janvier 2022 rejetant la demande de prorogation de délai sollicité par le juge Garry Orélien il avait mentionné ce qui suit :

« ATENDU QUE l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal accorde au Magistrat instructeur saisi d’un dossier un délai de trois mois sous peine de prise à partie contre ledit magistrat, soit deux mois pour la conduite de l’enquête et un mois pour la rédaction de l‘ordonnance de clôture ».
PAR CES MOTIFS, le doyen, conformément aux dispositions de l’article 97 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, dit qu’il ne peut pas faire droit à la demande de prorogation de délai produite par le magistrat instructeur Garry Orélien, ordonne en conséquence que la présente ordonnance lui soit communiquée pour être par lui fait ce que de droit ».

Par ailleurs, les responsables de cette structure disent prendre acte que dans l’ordonnance, le juge Walter Wesser Voltaire a confirmé la nature transnationale du crime admettant tacitement que le droit haïtien, tel qu’il est actuellement, ne peut pas encadrer l’enquête.

Le Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme continue de plaider en faveur de la création d’un Tribunal spécial ou d’une Chambre spéciale en se basant sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et protocole s’y rapportant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, le 15 novembre 2000, pour faire la lumière sur cette affaire.

Vant Bèf Info (VBI)