Haïti/Corruption : Le Fonds de développement industriel a octroyé des prêts à des entreprises sur base de clientélisme politique, selon l’ULCC

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L’Unité de lutte contre la corruption recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre Serge Mercier et Edgar Jeudy, deux anciens directeurs généraux du Fonds de développement industriel pour abus de confiance et entrave au bon fonctionnement de la justice. Selon un rapport de l’ULLC, les deux anciens hauts responsables du FDI ont accordé des prêts à des entreprises sur la base de clientélisme politique sans aucune évaluation préalable de leurs dossiers.

Port-au-Prince, le 29 aout 2022.- Les enquêteurs de l’Unité de lutte contre la corruption révèlent dans ce rapport, que le Fonds de développement industriel (FDI) n’a pas respecté les prescrits de la déclaration générale des politiques et procédures, dans le cadre des prêts octroyés à des sociétés telles : la Reserve S.A, le Port Lafito S.A et HL Construction S.A.

En ce qui concerne la première entreprise qui évolue dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, elle a bénéficié 4 prêts du FDI pour la période allant de 2009 à 2017. Les 3 premiers prêts ont été consolidés en février 2013 avec un solde de départ de 903 mille 201 dollars américains pour 13 ans, selon les enquêteurs de l’ULCC. Ils soulignent également que depuis décembre 2012, le FDI participe directement au capital de la Reserve S.A. Le 4ème prêt qui s’élevait à 4 millions de gourdes pour une durée de 18 mois a été approuvé en date du 13 décembre 2017 dans le but de financer le fonds de roulement de ladite société pour l’aménagement d’une salle de conférence.

Pour ce qui est du Port Lafito S.A, il a conclu avec le FDI un contrat de prise de participation dans son actionnariat qui représente 7.52% de son capital social, soit 100 mille actions, sur un total d’1 million 330 mille en circulation pour la somme de 100 millions de gourdes à raison de mille gourdes par action.

Selon l’ULCC, les actions du Fonds de développement industriel destinées à financer les travaux de finition du Port devrait être rachetées par la société Port Lafito S.A après 5 ans ou leur conversion en dette à long terme aux conditions de marché. Les enquêteurs de l’ULCC disent constater 6 ans plus tard que les actions du FDI ne sont pas encore rachetées en violation de l’article 3 du contrat de prise de participation.

En ce qui a trait à HL Construction S.A de l’homme d’affaires Hervé Lerouge, elle a conclu en date du 17 décembre 2014, un contrat de prêt d’un montant de 50 millions de gourdes avec la FDI pour une durée de 12 mois, incluant 3 mois de grâce.
Selon les investigateurs de l’ULCC, ce prêt visait à financer partiellement l’exécution d’un contrat du MTPTC pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la route de Lilavois, liaison Bon repos / Croix-des-Bouquets. Ils soulignent également que le contrat a été signé entre les deux parties avant même l’octroi du prêt. Ainsi, révèlent les enquêteurs, le premier décaissement du prêt du FDI en faveur HL Construction avait été effectué le jour même de la signature du contrat, soit le 17 décembre 2014, alors que Hervé Lerouge n’avait pas encore fourni la garantie conformément à l’article 4 du contrat de prêt.

8 ans plus tard, la dette n’a pas été totalement épongée, si non que des intérêts versés tardivement au FDI.
Sur ces manquements qualifiés graves, les investigateurs de l’Unité de lutte contre la corruption soutiennent, que tous les directeurs généraux qui se sont succédé à tête du Fonds de développement industriel de septembre 2013 à septembre 2019, ont mis de côté la déclaration générale des politiques et procédures lors qu’ils ont accordé des prêts ou participer au capital de certaines entreprises.

Les enquêteurs disent avoir confronté à des obstacles de la part d’Edgard Jeudy, ancien directeur du FDI qui, jusqu’à son départ en septembre 2019, n’a ni transmis les documents sollicités par l’ULCC, ni justifiés les raison de son refus.

En guise de conclusion, l’Unité de lutte contre la corruption recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre Serge Mercier et Edgar Jeudy, deux anciens directeurs généraux du Fonds de développement industriel pour abus de confiance et entrave au bon fonctionnement de la justice.

Vant Bef Info (VBI)