Haïti: Le Sénat qualifie d’illégal le processus de nomination des juges à la Cour de Cassation

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Le bureau du Sénat de la République se dit préoccupé par la situation de dysfonctionnement des trois pouvoirs de l’État. Dans une correspondance adressée au Premier Ministre Ariel Henry, le bureau lui conseille de demander au ministre de la justice de cesser toute démarche visant à combler de manière illégale les postes vides à la Cour de Cassation.

Port-au-Prince, le 22 février 2022.- Le bureau du Sénat de la République se positionne concernant l’appel à candidature des juges à la Cour de Cassation lancé par le ministre de la justice et de la sécurité publique, Me Bertho Dorcé.

Le Sénat se dit préoccupé par rapport à la dégradation du pays qui est liée au dysfonctionnement des trois pouvoirs de l’État qui sont tous handicapés et incapables de s’exercer. Selon le bureau du Sénat, cette situation d’exception présente Haïti en marge de la loi et appelle des interventions lucides qui doivent remettre la République à la normalité.

Le Sénat souligne que la nomination des juges de la Cour est réglée par l’article 175 de la Constitution. Il propose une liste au Président de la République qui procédera à leur nomination, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire procède à son tour à leur certification. Le Sénat étant incomplet et le Président est décédé, le bureau dit croire que seul un consensus entre le Sénat et le CSPJ peut permettre un mode opératoire en l’espèce.

Par ailleurs, dans une correspondance adressée au premier ministre Ariel Henry le mardi 22 février 2022, le Sénat l’informe qu’en raison du dysfonctionnement des trois pouvoirs de l’État, toute décision d’une telle importance est entachée d’irrégularité, d’illégalité et d’inconstitutionnalité.

Le bureau du Sénat en profite pour inviter le chef du gouvernement à demander au ministre de la justice de cesser toute démarche visant à combler de manière illégale les postes vides à la Cour de Cassation.

La semaine écoulée, le ministre de la justice et de la sécurité publique, Me Bertho Dorcé a soumis une liste de neuf magistrats au Secrétaire technique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Me Jean Robert Constant, lui demandant d’en choisir trois pour combler les postes vacants à la Cour de Cassation. Dans une lettre responsive adressée au ministre, le CSPJ a souligné à son attention que le choix des juges de la Cour de Cassation n’est pas dans son attribution. En conséquence, le ministre a dû lancer un appel à candidature pour les postes vacants à ladite Cour.

Jean François

Vant Bèf Info (VBI)