La Fondation Je Klere exige libération du juge Yvickel Dabrésil

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La Fondation Je Klere exige la libération du juge Yvickel Dabrésil et de toutes les personnes arrêtées avec lui, le dimanche 7 février dernier à l’habitation « Petit-Bois », à Tabarre. Dans un rapport publié le lundi 8 février, l’organisation de droits humains explique que les informations fournies par les plus hautes autorités de l’État ne démontrent pas l’existence d’un contrat criminel dans ce qu’elles présentent comme un complot contre la sureté intérieure de l’État.

Port-au-Prince, le 9 février 2012.- Dans ce rapport, la FJKL dit avoir dépêché une délégation à la Direction Centrale de la Police Judiciaire a rencontré les personnes arrêtées et gardées à vue à la DCPJ. Les reproches adressés à ces personnes accusées de complot contre la sûreté de l’État ne démontrent pas l’existence d’un contrat criminel, soutient l’organisation.

« Le Code pénal en vigueur traite la question de « complot contre la sûreté intérieure de l’État » en ses articles 63 et suivants. En règle générale, la loi, la jurisprudence et la doctrine s’accordent pour dire qu’il y complot contre la sûreté intérieure de l’État lorsque ces éléments sont réunis: participation indispensable de deux ou plusieurs personnes, Résolution arrêtée d’agir Un contrat criminel.
De plus, le contrat criminel doit contenir, soit une résolution d’agir contre la vie ou la personne du chef de l’État, soit pour détruire ou pour changer le régime constitutionnel, soit pour inciter les citoyens à s’armer les uns contre les autres, soit à s’armer contre l’autorité du chef de l’État, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire national », a écrit la FJKL.

Au sujet de l’arrestation du juge à la Cour de Cassation Yvickel Dabrésil, la FJKL précise que: « Lorsqu’un juge ou un Officier du ministère public est prévenu d’avoir commis un crime ou un délit dans ou hors l’exercice de ses fonctions, l’action publique est engagée conformément aux dispositions du code d’instruction criminelle, sans préjudice d’une procédure disciplinaire ».
Il y a également l’article 65 qui prévoit que « tout manquement par un magistrat à la loi, à l’honneur ou au devoir de son état constitue à sa charge une faute disciplinaire ». Toujours selon la FJKL, cette procédure comporte deux faiblesses : elle ne traite pas de la situation de flagrant délit ni de la situation des juges de la Cour de Cassation.

La Fondation FJKL exige la libération pure et simple du juge Yvickel Dabrésil et de toutes les personnes arrêtées avec lui. Elle appelle le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) à se saisir d’office du dossier du juge Dabrésil sur le plan disciplinaire.
L’organisation dont l’ancien sénateur Samuel Madistin est l’un des principaux dirigeants presse aussi le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et les associations de magistrats de rester dans les limites qui leur sont fixées par la loi et de laisser la politique aux politiciens et organisations militantes pour ne pas affaiblir l’institution judiciaire.

Vant Bèf Info (VBI)